J.O. 280 du 4 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20701
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Arrêté du 13 novembre 2003 majorant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées
NOR : SANA0324545A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2003, notamment l'article 49 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2003, pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2003, pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, fixant pour l'année 2003 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées,
Arrêtent :
Article 1
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour l'année 2003 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2003 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES POUR 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 280 du 04/12/2003 page 20701 à 20702